Titre : | Le statut juridique du chien-guide d'aveugle (2000) |
Auteurs : | Bernard BRACHET |
Type de document : | Article |
Dans : | Le Valentin Haüy (57, 2000) |
Pagination : | p. 25 (1 p.) |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne handicapée ; Vie quotidienne ; Trouble vision ; Chien guide ; Texte officiel ; Cécité ; Handicap visuel |
Résumé : | Il n'existe pas de statut juridique propre au chien-guide d'aveugle ; ce dernier se trouve dans la situation juridique de tous les chiens. Cependant, l'article 7 de la loi du 16-07-1987 prescrit que les chiens-guides d'aveugles ont libre accès à tous les lieux publics, sauf l'hôpital. |