| Titre : | Communication aux parents du dossier CDES de leur enfant (2000) |
| Auteurs : | Jean-Paul COSTA |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Bulletin d'informations - CREAI Bourgogne (193, 2000) |
| Pagination : | 10 (1 p.) |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | DOSSIER PERSONNEL ; Accès aux documents administratifs ; Personne handicapée ; Dossier médical ; CDAPH ; Enfant ; Donnée personnelle |
| Résumé : | La CADA -commission d'accès aux documents administratifs- prend position sur la communication aux parents du dossier personnel de leur enfant : - le dossier administratif est communicable en son entier ; - le dossier médical est communicable par l'intermédiaire d'un médecin ; - les éléments donnés par l'enfant dans le cadre d'entretiens psychothérapeutiques ne sont pas communicables. |
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