Résumé :
|
Un projet de loi devrait être présenté au plus tard le 30 juin 2000. Le dernier avant-projet de loi (août 1999) qui, selon Mme GILLOT, sera complété par les conclusions du rapport TERRASSE, comporte quatre axes : - l'affirmation et la promotion du droit des usagers ; - une meilleure définition et un élargissement des missions de l'action sociale, médico-sociale et médico-éducative en reconnaissant mieux les possibilités d'innovation et les prises en charge diversifiées ; - la mise en oeuvre d'une programmation médico-sociale et médico-éducative par l'instauration de schémas pluriannuels ; - l'instauration d'une véritable concertation entre les décideurs.
|