Titre :
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Chronique sur l'étendue de l'obligation d'information mise à la charge des organismes de sécurité sociale : note sous Soc. 4 mars 1999, CRAM des Pays de la Loire c/Mme Meunier (2000)
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Auteurs :
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Fabrice BOCQUILLON
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Revue de droit sanitaire et social RDSS (1, 2000)
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Pagination :
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124-134
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Jurisprudence
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Sécurité sociale
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Droits usager
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Responsabilité civile
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Service public
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Résumé :
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L'arrêt du 4 mars 1999 vient confirmer la volonté de la Cour de cassation de ne pas engager la responsabilité des organismes de sécurité sociale sur le fondement de l'inobservation d'une obligation de conseil. L'auteur montre l'évolution de la jurisprudence qui retient désormais la responsabilité civile délictuelle de droit commun des caisses du fait des informations manquantes, erronées ou insuffisantes communiquées à la demande de l'assuré. Il regrette cependant que l'idée de service public ne décide pas la jurisprudence à généraliser l'obligation de renseigner les assurés -à l'initiative des organismes de sécurité sociale- sur les droits à prestations qu'ils ignorent, et à les conseiller.
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