| Titre : | Réforme de la loi sur les institutions sociales : les orientations de la mission "Terrasse" (2000) |
| Auteurs : | Sophie Courault |
| Type de document : | Article |
| Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (2160, 2000) |
| Pagination : | 11-13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | LOI SOCIALE ; Texte officiel ; ESMS ; Réforme |
| Résumé : | La mission parlementaire présidée par Pascal TERRASSE a rendu publique, le 22 mars 2000, sa contribution à la réforme de la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales. Ses 14 propositions visent, en particulier, à créer un service public de l'action sociale et à placer l'usager au coeur du dispositif. Le rapport se prononce aussi pour l'intégration de nouvelles structures et l'institution des outils de coordination et de contrôle (par ex. la création d'un Conseil national de l'action et de l'évaluation sociale). |
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