Résumé :
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L'opposabilité des enveloppes dans le secteur médico-social a été votée par le Parlement en décembre 1998 dans le cadre de la loi de finances. Dorénavant, les mécanismes de financement dépendent du Parlement qui vote les crédits de santé, via la loi de financement de la Sécurité sociale. Même si cela ne concerne pour l'instant que l'assurance maladie, c'est-à-dire un tiers de financement du secteur médico-social, on peut imaginer que ce système s'étendra bientôt aux instances nationales et régionales. Désormais, les budgets sont donc fixés au départ sur le plan national. Ces enveloppes fermées seront relayées par les DDASS vers les établissements. L'opposabilité des enveloppes interdit donc toute négociation à posteriori.
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