Titre : | Couverture maladie universelle : les principaux décrets d'application (1999) |
Auteurs : | Sophie Courault |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (2145, 1999) |
Pagination : | 13-16 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Protection sociale ; CMU ; Texte officiel ; Assurance maladie |
Résumé : | Cinq textes, indispensables à la mise en oeuvre de la CMU, définissent les conditions d'accès à la couverture de base et à la protection complémentaire de santé : décrets n° 99-1004, 99-1005 et 99-1006 du 1er décembre 1999, et décrets n° 99-1012 et 99-1013 du 2 décembre 1999, J.O. du 3 décembre 1999. |