Titre : | La couverture maladie universelle (1999) |
Auteurs : | Sophie Courault |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (2129, 1999) |
Pagination : | 19-28 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Accès soins ; Prévention santé ; Texte officiel ; Assurance maladie ; Sécurité sociale ; Exclusion sociale |
Résumé : | Dernier volet du dispositif législatif de lutte contre les exclusions, la loi relative à la couverture maladie universelle, du 27 juillet, vise à garantir à tous la prise en charge des soins par un régime de Sécurité sociale. De plus, elle ouvre droit, pour les plus défavorisés, à une protection complémentaire et à la dispence d'avance de frais. (Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, parue au Journal officiel du 28 juillet). |