Titre : | Instruction fiscale du 15 septembre 1998 : le nouveau régime fiscal des associations (1998) |
Type de document : | Article |
Dans : | UNAPEI - Juris - Handicaps (92, 1998) |
Pagination : | 31-87 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Association ; Réglementation ; Politique fiscale |
Résumé : | L'instruction fiscale du 15 septembre 1998 définit une nouvelle méthode pour analyser le caractère lucratif ou non de l'activité d'une association. Le principe de l'exonération des impôts commerciaux pour les associations est réaffirmé et adapté au secteur associatif actuel. |