| Titre : | Loi n° 97-50 du 22 janvier 1997 transposant la Directive européenne : marchés publics de services (1997) |
| Auteurs : | Sophie VIEILLEFOND |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Europe et francophonie (32, 1997) |
| Pagination : | 3-38 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Droit ; Marché public ; Europe ; Texte officiel ; Association ; Réglementation ; Union Européenne |
| Résumé : | La loi n° 97-50 du 22 janvier 1997 transposant la directive 92-50 du 18 juin 1992 portant coordination de marchés publics de services complète la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. En tant que donneurs d'ordre, les associations sont concernées pour les contrats de services qu'elles passent. |
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