| Titre : | Loi contre les exclusions : citoyenneté et moyens d'existence (loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, JO du 31-07-98 (1998) |
| Auteurs : | Florence Elguiz ; Sophie Courault |
| Type de document : | Article |
| Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (2093, 1998) |
| Pagination : | 9-13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Prévention santé ; Protection sociale ; Texte officiel ; Citoyenneté ; Exclusion sociale ; Ressource financière ; Sans domicile fixe |
| Résumé : | L'exercice de la citoyenneté : la loi organise le droit de vote des sans domicile fixe ainsi que leur accès à l'aide juridictionnelle ; elle facilite la syndicalisation des demandeurs d'emploi et leur permet de bénéficier d'un congé de formation syndicale. Les moyens d'existence : la loi institue un chèque d'accompagnement personnalisé, le droit à un compte bancaire, droit à une fourniture minimale d'énergie, d'eau, de téléphone. Elle affirme l'insaisissabilité et renforce l'encadrement des saisies de certains minima sociaux et de prestations de sécurité sociale. |
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