Titre : | La fermeture des établissements et services sociaux et médico-sociaux (1996) |
Type de document : | Article |
Dans : | UNAPEI - Juris - Handicaps (72, 1996) |
Pagination : | 65-82 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | LOI SOCIALE ; Texte officiel ; ESMS ; Fermeture |
Résumé : | Ces structures peuvent être fermées : si elles ont été ouvertes sans autorisation préalable ; pour des raisons d'ordre public ; pour retrait d'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux ou retrait d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. |