Titre : | Un projet de convention type proposée aux gestionnaires d'IME (1997) |
Type de document : | Article |
Dans : | Cahiers de l'éducation, du travail et de l'habitat (13, 1997) |
Pagination : | 3-41 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne handicapée ; Gestion ; Assurance maladie ; Réglementation ; ESMS ; IME |
Résumé : | Les établissements et services financés par l'assurance maladie doivent signer une convention avec leur Caisse régionale d'assurance maladie. Le but de ces conventions est double : organiser la transmission des documents budgétaires susceptibles d'être soumis aux CRAM, et organiser le mécanisme du tiers payant qui permet à la caisse primaire de payer directement à l'établissement le montant des prix de journée facturés. |