| Titre : | Modifications apportées par la loi relative à la prestation spécifique dépendance à la loi n° 75-535 relative aux institutions sociales et médico-sociales (1997) |
| Auteurs : | Jean-Marc Lhuillier |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (3, 1997) |
| Pagination : | 622-624 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Prestation autonomie ; Jurisprudence ; Texte officiel ; Structure sociale personne âgée ; Réforme ; Personne âgée |
| Résumé : | La loi du 24 janvier 1997, instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, modifie dès maintenant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales ou médico-sociales. Naturellement, cette loi va entraîner une réforme complète de la tarification des établissements pour personnes âgées. Mais elle précise également les procédures de contrôle et de fermeture des établissements, renforce le droit des usagers et modifie les obligations concernant le statut des établissements publics. |
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