Association gardant des mineurs au titre de l'assi... Catalogue en ligne

Titre :	Association gardant des mineurs au titre de l'assistance éducative : dommages causés à un tiers par un mineur, responsabilité de l'association sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil (1997)
Auteurs :	Elie Alfandari
Type de document :	Article
Dans :	Revue de droit sanitaire et social RDSS (3, 1997)
Pagination :	611-612
Langues:	Français
Mots-clés :	Responsabilité civile ; Jurisprudence ; Association ; Protection enfant danger ; ESMS
Résumé :	Le Foyer Saint-Joseph, association selon la loi de 1901, s'était vu confier un mineur en danger par application des articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative. Ce mineur a provoqué un incendie, et causé des dommages dans un établissement relevant d'une autre association. Cette dernière a poursuivi le Foyer Saint-Joseph, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1. selon lequel "on est reponsable, non seulement du dommage que l'on cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre". La Cour d'appel a donné raison au demandeur.

PORTAIL DOCUMENTAIRE