Résumé :
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Le Ministère de l'emploi et de la solidarité, comme la sécurité sociale, refusent systématiquement des prestations aux étrangers, notamment l'allocation du Fonds national de solidarité (FNS) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette pratique, condamnée par la Cour de Justice européenne et par la Cour de Cassation, vient à nouveau d'être sanctionnée par 7 arrêts de la Haute juridiction de juillet 1997. Etaient concernés des travailleurs de nationalité algérienne, marocaine et tunisienne résidant en France et prétendant au bénéfice du FNS ou de l'AAH.
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