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Validation par le Conseil constitutionnel des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé : Cons. const., déc. n° 2013-686 DC du 23 janvier 2014, Loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé

Mathilde Cayot |

Dans Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 59, mai 2014)

Dans une décision du 23 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la proposition de loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire [...]

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