La réforme de la loi du 30 juin 1975 sur les inst... Catalogue en ligne

Titre :	La réforme de la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales (1997)
Auteurs :	Jean-François Bauduret
Type de document :	Article
Dans :	Bulletin d'informations - CREAI Bourgogne (161, 1997)
Pagination :	4-15
Langues:	Français
Mots-clés :	ESMS ; Schéma départemental ; LOI SOCIALE ; Personne handicapée ; Evaluation ; Adulte ; Financement ; Texte officiel ; Association ; Réglementation ; Planification ; CREAI ; Enfant ; Droits personne handicapée ; Coordination
Résumé :	Présentation des différents points de la réforme de la loi de 1975 : le rattachement du secteur médico-social aux Agences régionales de l'hospitalisation est repoussé à une date ultérieure ; un dispositif de régulation des dépenses analogue à celui du secteur sanitaire sera mis en place ; le secteur sanitaire aura la possibilité de créer des structures médico-sociales. Les principaux points de la réforme : diversification des formules de prise en charge ; mesures concrètes pour faire appliquer le droit des usagers ; l'évaluation des pratiques ; meilleure coordination en particulier entre les établissements et les décideurs ; meilleure planification ; les autorisations ; l'habilitation aide sociale et la contractualisation ; les coopérations entre établissements ; les dispositions financières ; les statuts ; les directeurs.

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