Résumé :
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La réforme de la loi de 1975 va entrer dans sa phase de concertations et consultations préalables en vue du dépôt d'un projet de loi au Parlement à l'été 1997. Dans un document préparatoire, la Direction de l'Action sociale rappelle les enjeux de la réforme, à savoir remédier aux insuffisances d'une loi "prenant insuffisamment en compte la place et les droits de l'usager et de son entourage trop centrée sur la notion d'établissement et d'accueil à temps complet et insuffisamment organisatrice du secteur social et médico-social". Il s'agit également de réaffirmer l'identité de ce secteur "au moment où le secteur sanitaire a, depuis l'ordonnance hospitalière du 24 avril 1996, la possibilité de gérer des institutions relevant de la loi de 1975".
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