Titre : | Emplois de services : Agrément des associations et des entreprises (1996) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (609, 1996) |
Pagination : | 11-16 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | ESMS ; Mesure fiscale ; Personne âgée ; Personne handicapée ; Accréditation ; Soutien domicile ; Association ; Enfant ; Entreprise |
Résumé : | Institué en 1992, l'agrément des associations de services aux personnes est réformé et étendu aux entreprises. La loi du 29 janvier 1996 et ses textes d'application modifient complètement la procédure d'agrément, en instituant un agrément simple et un complément, une agrément renforcé dit "agrément qualité" pour les structures intervenant auprès de jeunes enfants ou de personnes âgées ou handicapées. |