| Titre : | Difficultés financières et contentieuses liées à la prise en charge d'une personne handicapée placée en établissement, à la suite de l'amendement Creton : conclusions sur Cour administrative d'appel de Paris, 20 juin 1995, CPAM Essonne et Association du Coudray-Montpensier (1995) |
| Auteurs : | Dominique Brin |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (3, 1995) |
| Pagination : | 621-635 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Département ; Contentieux ; ESSMS ; AMENDEMENT CRETON ; Personne handicapée ; Aide sociale ; Adulte |
| Résumé : | Le litige né du refus d'un département de payer à une CPAM et à un établissement de placement les sommes qu'ils ont avancées au titre du placement d'un adulte handicapé effectué en vertu de "l'amendement Creton", ne ressortit pas à la compétence de la Commission centrale d'aide sociale, mais à celle de la juridiction de droit commun. Seuls les frais d'hébergement et d'entretien afférents à ce placement sont à la charge du département. |
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