| Titre : | Une réforme aux effets pervers (1995) |
| Auteurs : | Farida FALEK |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Faire face (528, 1995) |
| Pagination : | 12-13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Condition accès ; Personne handicapée ; Financement ; Europe ; Habitat ; France |
| Résumé : | Les nouvelles modalités fixées par voie réglementaire pour l'attribution des subventions et prêts de l'Etat favoriseront la construction de logements locatifs de taille réduite. Le nouveau mode de calcul instauré pour l'octroi des financements de l'Etat retient le principe de la surface utile au détriment de la surface corrigée. Les surfaces imposées s'avèrent incompatibles pour la mise en oeuvre effective des règles d'accessibilité et d'adaptabilité définies dans le cadre de la construction et de l'habitation. |
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