Titre : | Juge et partie (1995) |
Auteurs : | Fabienne JEGU |
Type de document : | Article |
Dans : | Faire face (523, 1995) |
Pagination : | 18-20 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne handicapée ; Adulte ; CDAPH ; Conseil général |
Résumé : | Le décret du 6 mai 1995 modifie la composition des COTOREP dans le sens d'une plus grande représentation du Conseil général, et par là même renforce leur contrôle sur les décisions qui conduisent à une prise en charge financière par le département. |