Titre : | Les limites aux dérogations à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (1995) |
Auteurs : | Dominique Brin |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (4, 1995) |
Pagination : | 834-842 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne handicapée ; Emploi ; Adulte ; Jurisprudence ; Quota ; Travailleur handicapé |
Résumé : | Jugement en appel à la demande du Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle contre deux entreprises qui souhaitaient exclure du décompte de leur personnel certaines catégories d'employés afin d'élever le seuil d'applications de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. |