Titre :
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Procréation médicalement assistée et pouvoir médical (1996)
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Auteurs :
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Patrick DEMAY DE GOUSTINE
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Revue de droit sanitaire et social RDSS (1, 1996)
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Pagination :
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1-17
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Texte officiel
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Déontologie
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Réglementation
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Résumé :
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Une doctrine autorisée a déjà eu l'occasion de commenter l'ensemble des récentes lois n° 94-653 et 94-654. Au vu des premiers décrets d'application, il parait tentant d'examiner la nature et l'étendue des pouvoirs données à l'autorité médicale. En effet à la suite d'applications critiquables de ces techniques nouvelles, le législateur a souhaité encadrer cette pratique médicale en fixant des conditions restrictives de mise en oeuvre, mais il semble exister une contradiction entre une formulation apparemment restrictive de la loi et la liberté que la loi confère à l'autorité médicale.
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