| Titre : | L'aide sociale et la convention européenne des droits de l'homme (1995) |
| Auteurs : | Jean-Claude Bonichot |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (2, 1995) |
| Pagination : | 324-335 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Allocation compensatrice ; Jurisprudence ; Texte officiel ; Personne handicapée ; Aide sociale |
| Résumé : | L'article rend compte d'une décision du Conseil d'Etat portant sur l'allocation compensatrice aux adultes handicapés qui doit être considérée comme une prestation d'aide sociale à domicile et, à ce titre, soumise au principe selon lequel les sommes versées ne peuvent être recouvrées sur un actif net successoral inférieur à un certain montant. |
Service Documentation EHESP
Me connecter
PORTAIL DOCUMENTAIRE
École des hautes études en santé publique
Catalogue
Multi-bases
Accueil
Sélection de la langue
Adresse
Service Documentation EHESPBibliothèque Rennes Avenue du Professeur Léon Bernard – CS 74312 – 35043 Rennes Cedex Bibliothèque MSSH Paris 20 avenue George Sand - 93210 La Plaine Saint-Denis
France
Bibliothèque Rennes : 02 99 02 29 50 Bibliothèque MSSH Paris : 02 99 02 24 50
contact