| Titre : | Les limites au principe de non-rétroactivité de l'agrément des conventions collectives passées avec des établissements sociaux à but non lucratif (1995) |
| Auteurs : | Jean-Claude LORTHE |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (2, 1995) |
| Pagination : | 350-361 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Etablissement sanitaire ; Réglementation ; Convention collective ; Décentralisation ; ESMS ; Accréditation |
| Résumé : | Les établissements médico-sociaux à but non lucratif relèvent notamment pour leur convention collective d'une procédure préalable d'agrément ministériel. L'intervention du département, avec la décentralisation, dans les dépenses de l'action sociale, amène à s'interroger sur l'opportunité du maintien de ces règles procédurales, source de conflits entre l'Etat et les collectivités locales. |
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