Titre : | Le surendettement des particuliers : procédure de traitement (1995) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (563, 1995) |
Pagination : | 9-14 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Donnée statistique ; Endettement ; Réglementation ; Exclusion sociale |
Résumé : | La procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers a été modifiée dans le cadre du plan pluriannuel pour la justice. Le nouveau dispositif est applicable depuis le 1er aoôt 1995. Sont traitées dans cette première partie de ce dossier juridique : la commission de surendettement, l'ouverture de la procédure. |