Titre : | L'amendement CRETON (1994) |
Type de document : | Article |
Dans : | UNAPEI - Juris - Handicaps (54, 1994) |
Pagination : | 47-87 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne handicapée ; Adulte ; Jurisprudence ; Texte officiel ; ESMS ; Polyhandicap |
Résumé : | Dans le souci d'une clarification du sujet et de ses conséquences, sont rassemblés les textes et jurisprudences actuels concernant l'amendement Creton et son application. 5000 personnes bénéficieraient de l'amendement Creton qui maintient en établissement spécialisé pour enfants, des jeunes adultes au-delà de 20 ans. |