| Titre : | L'évolution de la jurisprudence administrative en matière de responsabilité médicale (1995) |
| Auteurs : | Michel PENNEAU ; Jean-François Delahaye |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue française du dommage corporel (21, 1, 1995) |
| Pagination : | 31-37 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Responsabilité médicale ; Jurisprudence ; Evolution ; Faute médicale |
| Résumé : | L'auteur retrace la jurisprudence administrative en matière de responsabilité médicale, longtemps basée sur la notion de faute lourde. L'évolution s'est faite vers le recours à la présomption de faute, avant que deux décisions récentes du Conseil d'Etat ne retiennent la responsabilité d'un établissement public pour une faute simple, puis une responsabilité sans faute pour des dommages d'une gravité exceptionnelle sans commune mesure avec l'état initial du patient. L'auteur souhaite une loi sur les victimes d'accidents médicaux, et voir naître un régime d'indemnisation identique pour les victimes de fautes médicales en secteur privé et en secteur administratif. |
Service Documentation EHESP
Me connecter
PORTAIL DOCUMENTAIRE
École des hautes études en santé publique
Catalogue
Multi-bases
Accueil
Sélection de la langue
Adresse
Service Documentation EHESPBibliothèque Rennes Avenue du Professeur Léon Bernard – CS 74312 – 35043 Rennes Cedex Bibliothèque MSSH Paris 20 avenue George Sand - 93210 La Plaine Saint-Denis
France
Bibliothèque Rennes : 02 99 02 29 50 Bibliothèque MSSH Paris : 02 99 02 24 50
contact