| Titre : | Contentieux de la tarification : les commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale -CITSS, la commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale -CNCTSS (1992) |
| Auteurs : | Camille HERMANGE ; Association nationale des communautés éducatives -ANCE (France) |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Documentation techniques DT 40C et DT 40C bis annexe (s.n., 1992) |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Budget ; Réglementation ; Contentieux ; Décentralisation ; ESMS ; Tarification ; Hôpital ; Etablissement médico social |
| Résumé : | La régionalisation du contentieux de la tarification est étendue à la France entière par la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990. La première partie de ce document technique analyse les principales dispositions législatives et réglementaires en abordant des aspects pratiques basés sur la jurisprudence de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale d'une part, la composition et le cheminement des dossiers d'autre part. La seconde partie, comprend les textes (annexes I à VI) des aspects pratiques du contentieux (annexes VII à X) des extraits de jugements récents rendus par les commissions interrégionales de tarification sanitaire et sociale (annexes VII à XIV). |
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