Résumé :
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A l'issue de quatre années d'application de la loi sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le taux d'emploi effectif des handicapés, comparé au quota de 6%, atteint 3,76% en 1991 dans le secteur privé et semi-public contre 3,6% en 1988. Un établissement sur trois répond totalement en 1991 à ses obligations légales en employant 6% de travailleurs handicapés, tandis que six établissements sur dix en employent au moins un. Les autres moyens mis en place par le dispositif légal ont, en outre, permis une progression sensible des contrats de sous-traitance avec le milieu protégé (CAT, atelier protégé...) : un établissement sur six est concerné en 1991. Un établissement sur deux effectue un versement à l'AGEFIPH. 91 accords collectifs de branche, d'entreprise ou d'établissement visant à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, ont été signés et agréés par l'administration depuis 1988. Les solutions alternatives semblent donc pour le moment privilégiées par les employeurs.
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