Titre :
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Santé publique et protection sociale : dispositions relatives à la protection sociale (loi n°94-43 du 18 janvier 1994, J.O. du 19-01-94, et décision du Conseil constitutionnel n° 93-332 DC du 13 janvier 1994, J.O. du 18-01-94). I (1994)
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Type de document :
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Article
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Dans :
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ASH - actualités sociales hebdomadaires (1867, 1994)
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Pagination :
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13-16
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Allocation compensatrice
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Soutien domicile
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Protection sociale
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Allocation aux adultes handicapés
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Texte officiel
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Autonomie
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Santé publique [généralité]
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Personne handicapée
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Accident travail
;
Adulte
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Résumé :
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Parmi les mesures relatives à la protection sociale figurent, notamment la légalisation du complément d'allocation aux adultes handicapés, la possibilité d'interrompre le service de l'allocation compensatrice lorsque son bénéficiaire ne reçoit pas l'aide effective d'une tierce personne.
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