Titre : | SIDA-VIH : discrimination dans l'accès à l'emploi en raison d'une maladie ou d'un handicap (Italie) (1993) |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue internationale du travail (s.n., 1993) |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne handicapée ; Intégration professionnelle ; Emploi ; Adulte ; Discrimination ; Jurisprudence ; Réglementation ; Handicap mental ; Italie ; Quota ; Travailleur handicapé |
Résumé : | En Italie, la loi n°482 d'avril 1968, dont le champ d'application n'englobe pas les déficients mentaux, oblige les entreprises à employer un quota donné de personnes atteintes d'incapacité physique. La Cour constitutionnelle a conclu à l'inconstitutionnalité de la loi précitée pour autant qu'elle exclut les déficients mentaux, alors que l'article 3 de la Constitution interdit de faire cette discrimination. |