Résumé :
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L'arrêté du 5 février 1991 fixe la liste des équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves et soumis au taux réduit (5,5%) de la TVA en vertu de l'art. 15 de la loi de finances pour 1991. Certains matériels de transfert pour les personnes handicapées motrices, tels que les plate-formes élévatrices, les monte-escalier, les télérampes, les élévateurs verticaux, les chaises ascencionnelles, bien qu'améliorant les conditions de vie de ces personnes ne figurent pas dans la liste et sont donc taxables au taux normal (18,60%). (Bulletin officiel des impôts du 22 novembre 1991, 3C-10-91).
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