| Titre : | Les personnes handicapées (1993) |
| Auteurs : | Francis Kessler |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (3, 1993) |
| Pagination : | 537-538 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Vie privée ; Majeur protégé ; Personne handicapée ; Activité culturelle ; Adulte ; Jurisprudence ; Audiovisuel ; Droits personne handicapée ; Handicap mental ; Donnée personnelle ; ESSMS |
| Résumé : | Concernant le tournage et la diffusion d'un film documentaire sur la vie de personnes déficientes mentales en institution, la Première Chambre civile fait savoir : "le gérant de tutelle ne peut accomplir seul les actes relatifs à la personne du majeur protégé, tel celui de consentir à la reproduction d son image, et qu'il lui appartient... de saisir le Juge des tutelles qui pourra soit l'autoriser à faire ces actes..., soit décider de constituer une tutelle complète". |
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