| Titre : | Array , Le rôle du juge espagnol comme défenseur des droits fondamentaux des handicapés |
| Auteurs : | Juan Manuel FERNANDEZ-LOPEZ ; Comité européen Droit, Ethique et Psychiatrie. 1991-10. Paris |
| Type de document : | Communication |
| Editeur : | Toulouse [FRA] : Erès, 1993 |
| ISBN : | 978-2-86586-224-5 |
| Description : | 106-109 |
| Langues: | Français |
| Classement : | FJ10/ (GENERALITES SUR LES PERSONNES HANDICAPEES) |
| Mots-clés : | Personne handicapée ; Espagne ; Texte officiel ; Rôle social ; Tutelle ; Droits personne handicapée ; Stérilisation ; Handicap mental ; Hospitalisation sans consentement ; Juge ; Majeur protégé |
| Résumé : | La législation espagnole en matière de déclaration de handicap et tutelle sur les personnes incapables majeurs a subi une importante réforme grâce à la loi 13 du 24 octobre 1983. Cette loi confie aux juges les pouvoirs d'intervention pour la protection des personnes déclarées incapables et des personnes supposées incapables. |
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