| Titre : | La protection des salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi (1993) |
| Auteurs : | Jean SAVATIER |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Droit social (2, 1993) |
| Pagination : | 123-128 |
| Langues : | Français |
| Mots-clés : | Accident travail ; Aptitude travail ; Réglementation ; Code travail ; Contrat travail ; Employeur ; Employé ; Licenciement |
| Résumé : | La loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 a créé, dans le chapitre 2 du titre du Code du travail consacré au contrat de travail, une section portant sur "les règles particulières aux salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi". Elle apporte une innovation qui cherche à régler les difficultés apparues en jurisprudence à propos des licenciements pour cause de maladie ou d'inaptitude à l'emploi. Elle modifie en outre les dispositions relatives à la protection de l'emploi des victimes d'accidents du travail, de manière à unifier le régime applicable dans l'hypothèse où l'employeur s'abstient à la fois de reclasser et de licencier le travailleur. |
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