| Titre : | La légalité de la création de services d'appareillages par les caisses primaires d'assurance maladie (1992) |
| Auteurs : | Gérard VACHET |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (4, 1992) |
| Pagination : | 678-684 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Action sociale ; Financement ; Aide technique ; Appareillage ; Texte officiel ; Réglementation ; Personne handicapée |
| Résumé : | La légalité des services d'appareillages est contestée par certains. Il ne semble pas toutefois qu'une telle pratique soit illégale tant au regard des actions que peuvent mener les caisses primaires qu'au regard des principes qui régissent notre système de soins. |
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