Titre : | L'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat à la lumière de la pratique et de la jurisprudence (1992) |
Auteurs : | Pierre Verdier |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (2, 1992) |
Pagination : | 354-367 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Adoption ; Accréditation ; Aide sociale enfance ; Jurisprudence |
Résumé : | L'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat (qui est également délivré aux personnes qui souhaitent adopter un enfant étranger lorsque la demande n'est pas instruite par une association autorisée pour servir d'intermédiaire pour le placement des enfants en vue de leur adoption) a été instauré par les lois des 6 juin 1984 et 25 juillet 1985 et le décret du 25 août 1985. Après six ans d'application de ces textes, il a paru intéressant de présenter un panorama de la mise en oeuvre de ces dispositions à la lumière d'une récente enquête sociologique menée sur l'ensemble des départements français et d'une analyse de la jurisprudence. 8.500 personnes font chaque année une demande d'agrément. L'agrément est un acte administratif soumis à une procédure stricte et ne peut être refusé que dans des conditions très précises. Le juge administratif exerce un contrôle sur le respect des procédures, l'exactitude des faits invoqués et des motivations de la décision. |