Titre : | Contentieux de la tarification sanitaire et sociale : pour que le droit demeure (1992) |
Auteurs : | Christine Chognot ; Paul COUDURIER, interv. |
Type de document : | Article |
Dans : | Union sociale (51, 1992) |
Pagination : | 10-13 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Hôpital ; Protection sociale ; Etablissement médico social ; Budget ; Réglementation ; Contentieux ; Décentralisation ; ESMS ; Tarification |
Résumé : | La loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 et son décret d'application n° 90-359 du 11 avril 1990 ont mis en place la nouvelle configuration du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, avec un double degré de juridiction : 5 commissions inter-régionales (CIRTSS) pour les jugements en premier ressort, ceux-ci étant susceptibles d'appel devant la Commission Nationale de la Tarification Sanitaire et Sociale (CNTSS). |