Assurance vieillesse : création d'un fonds de sol... Catalogue en ligne

Titre :	Assurance vieillesse : création d'un fonds de solidarité (1992)
Type de document :	Article
Dans :	Liaisons sociales. Documents (78, 1992)
Pagination :	6 p.
Langues:	Français
Résumé :	Faisant suite au rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale réunie le 29 juillet 1992 et qui prévoit un déficit de 20,8 milliards de la branche vieillesse du régime général en 1992, René TEULADE a présenté le même jour au Conseil des Ministres un projet de création d'un fonds de solidarité regroupant les prestations sociales relevant de la Solidarité Nationale. Le compartiment des prestations de Solidarité Nationale regroupe l'ensemble des avantages non contributifs, quelle que soit l'affiliation du bénéficiaire à un régime donné (le minimum vieillesse, la validation gratuite des périodes de chômage, l'assurance vieillesse des parents au foyer, le rachat des cotisations vieillesse des rapatriés). Dans un deuxième temps, le fonds pourra prendre en charge d'autres prestations. Données chiffrées de l'AAH (allocation non contributive dont le financement est à la charge de l'Etat depuis 1983) : montant des crédits d'AAH. 1991 : loi de finances : 15,881 MF ; estimation des dépenses : 16,5 MF. 1992 : loi de finances : 15,775 MF ; estimation des dépenses : 16,524 MF. 1993 : prévisions des dépenses : 16,8 MF.

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