Titre : | Le projet de modification de la C.N.I.S.M.S. et des C.R.I.S.M.S. (1991) |
Type de document : | Article |
Dans : | UNAPEI - Juris - Handicaps (23, 1991-12) |
Pagination : | 3-7 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Texte officiel ; Equipement sanitaire ; Equipement social ; ESMS ; UNAPEI |
Résumé : | L'article 35 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière modifie la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales en ce qui concerne la CNISMS et les CRISMS. La CNISMS devient le comité national de l'organisation sanitaire et sociale et la CRISMS, le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale. Commentaires de l'UNAPEI relatifs au projet de décret. |