Titre : | L'aide juridique. II (1992) |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (1781, 1992-04-17) |
Pagination : | 13-20 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Aide juridique |
Résumé : | Présentation des effets et du retrait de l'aide juridictionnelle. A côté de l'aide juridictionnelle la loi consacre celle facilitant l'accès au droit qui comporte deux branches : l'aide à la consultation et l'assistance au cours de procédures non juridictionnelles. |