| Titre : | Le surendettement des particuliers et des familles : dix mois d'application de la loi du 31 décembre 1989 (1991) |
| Auteurs : | Brigitte MUNOZ-PEREZ ; Evelyne SERVERIN |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Infostat justice (21, 1991-04) |
| Pagination : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Famille ; Donnée statistique ; Endettement |
| Résumé : | En 1990, 90.115 personnes ont saisi les commissions départementales de surendettement et seulement 2.044 débiteurs directement le juge d'une demande d'ouverture de redressement. En 1990, les procédures nouvelles ont représenté un accroissement d'activité de 4,2 % pour les tribunaux d'instances, mais on observe de fortes disparités d'un département à l'autre. |
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