Titre : | Contrôle des demandeurs d'emploi (1992) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (398, 1992-02-28) |
Pagination : | 9-12 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Code travail ; Contrôle social ; ANPE ; Chômage |
Résumé : | La loi du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi a remodelé l'article L.311-5 du Code du Travail relatif à la liste des demandeurs d'emploi. Le droit d'être inscrit sur cette liste ainsi que toutes les obligations incombant aux demandeurs d'emploi sont désormais inscrits dans le Code du Travail. |