Titre : | L'aide juridique. L'aide juridictionnelle. I (1992) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (395, 1992-02-07) |
Pagination : | 9-14 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Aide juridique ; Texte officiel |
Résumé : | La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique remanie le système de l'aide judiciaire, à laquelle est substituée l'aide juridictionnelle, et crée un cadre juridique pour l'aide à l'accès au droit. Les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle totale ou partielle. |