| Titre : | La notion de "charge effective et constante" faisant obstacle à la récupération des frais de placement d'une personne handicapée sur sa succession (art. 168 c. fam. et aide soc.) : conclusions sur Conseil d'Etat, 29 mars 1991, M. Levesque (1991) |
| Auteurs : | Patrick HUBERT |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (4, 1991-10/1991-12) |
| Pagination : | 683-691 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Personne handicapée ; Aide sociale ; Adulte ; Financement ; Famille ; Centre hébergement |
| Résumé : | "Dans le cadre de placement d'une personne handicapée dans un foyer dont les frais ont été pris en charge par l'aide sociale, la notion de "charge effective et constante", faisant obstacle au recours contre la succession (art. 168 c. fam. et aide soc.) ne s'entend pas d'une charge financière, mais d'un soutien matériel et psychologique." |
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