| Titre : | Le contrôle financier des organismes faisant appel à la générosité publique : loi du 7 août 1991 (1991) |
| Auteurs : | Elie Alfandari |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (4, 1991-10/1991-12) |
| Pagination : | 541-547 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Financement ; Texte officiel ; Association ; Collecte fonds |
| Résumé : | "Les règles partielles, mises en place avant la loi du 7 août 1991, n'assuraient qu'imparfaitement le contrôle financier des appels à la générosité publique, et ne permettaient pas de vérifier que l'utilisation des fonds collectés correspondait aux objectifs prétendus. La loi du 7 août 1991 oblige les organismes voulant faire des campagnes nationales d'appel de fond, notamment par un recours aux médias, à 1/ faire une déclaration préalable ; 2/ établir un compte d'emploi annuel ; 3/ accepter le contrôle par la Cour des comptes." |
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