Résumé :
|
"Que sa mission se situe dans le cadre du droit commun ou de l'assurance individuelle, l'expert qui souhaite consulter le dossier médical d'un patient ayant séjourné dans un établissement hospitalier public se voit souvent opposer le secret professionnel. Pourtant, les modalités d'accès sont désormais clairement définies, tant par les textes législatifs et réglementaires que par la jurisprudence en cours depuis ces dix dernières années : le malade ne peut accéder directement à son dossier, l'intermédiaire d'un médecin étant obligatoire. Tout médecin muni d'une autorisation écrite de l'intéressé (ou de ses ayants droit en cas de décès) peut accéder à l'ensemble du dossier médical. En ce qui concerne les clichés radiographiques, les règles sont plus souples. Quant aux dossiers détenus par des cabinets médicaux ou des cliniques privées, aucune législation ou réglementation n'existe à ce jour concernant leur accès."
|